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 loi contre les yourtes

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elryne

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MessageSujet: loi contre les yourtes   Dim 2 Jan 2011 - 19:56

Le 14 décembre passera la loi loppsi 2 ...

Vivre dans des camions, yourtes, tipis, roulottes, cabanes deviendra illicite ! Une lettre sera envoyée à tous les maires et Préfets qui seront redevables d'une amende de 3 700 € en cas de non-DENONCIATION !!! Nos habitats peuvent être détruits dans les 48h!!

Cette loi va passer parce que personne n'en a entendu parler!!
signez la pétition :
http://www.petitionenligne.fr/petition/contre-la-loi-loppsi-2/398


LOPPSI 2, Le Gouvernement fait la guerre aux mal-lotis :

Non à la pénalisation et à l’expulsion arbitraire des habitants de logements de fortune...
ROMs, gens du voyage, habitants de bidonvilles, de cabanes, de maisons sans permis de construire, et de toutes formes d’habitats légers, mobiles et éphémères, tous sont visés...
A l’heure où le Gouvernement est attaqué de toute part sur sa politique répressive et raciste à l’égard des Roms, des gens du voyage et en règle générale, des populations précaires, il fait adopter en force l’article 32 ter A de la LOPSSI 2 à l’encontre des habitants de bidonvilles, d’habitations de fortune, de campements de sans abris comme dans le bois de Vincennes, et également à l’encontre de personnes ayant choisi d’habiter caravanes, roulottes, camions, tipis, yourtes, auto et éco-constructions.

Toute construction sans permis de construire, comme il en existe beaucoup dans les DOM TOM pourrait aussi tomber sous le coup de cette procédure d’exception, car une construction sans permis est « illicite ». Cette procédure menace également les squatters : le Ministère de l’Intérieur a annoncé son intention de l’étendre aux occupants de locaux lors de la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.

L’article 32 ter A de la LOPPSI 2 est une mesure d’exception car elle bafoue les principes de la protection par le juge du domicile, des biens, de la vie familiale et privée, et donne un pouvoir arbitraire et disproportionné au Préfet : en effet, la procédure d’expulsion en vigueur actuellement sur les logements de fortune, nécessite une décision du juge, elle protège d’une expulsion en hiver, elle permet d’être pris en compte dans des dispositifs de relogement voire d’hébergement, elle doit respecter des délais et des actes de procédure délivrés par un huissier, elle prévoit la protection des biens des personnes expulsées....

Elle est une mesure arbitraire car elle est justifiée par « un risque grave d’atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publiques », notions extensibles et floues qui laissent la place à toutes les interprétations. Elle vise toute personne qui aura décidé en réunion (2 personnes et plus), de s’installer sur un terrain quel que soit le propriétaire, et la nature de la relation entre le propriétaire du terrain et les habitants. Même si un des habitants est le propriétaire du terrain, ou si l’utilisation du terrain est contractualisée avec les occupants, ou si simplement le propriétaire n’est pas opposé à cette installation, le Préfet peut employer cette procédure d’exception dans un délai de 48h.

L’article prévoit une sanction financière pour ceux qui ne s’exécuteraient pas assez vite, ainsi que la destruction de l’habitation et des biens qu’elle renferme, sur procédure accélérée. La destruction au bulldozers et le vol des biens d’autrui seront ainsi légalisés. Cette disposition ouvre la voie à une atteinte au droit de propriété.

Cette loi, viendrait faciliter la destruction autoritaire des construction dite « illicite », et la réalisation de la « lutte anticabanisation » lancée notamment par le Préfet des Pyrénées Orientales depuis 2007.

Cette disposition vise et accable les personnes les plus gravement touchées par la crise du logement. A l’opposé des politiques conduites il y a 50 ans, elle répond à la recrudescence des bidonvilles et des formes les plus aigües de mal-logement par la répression et par une procédure d’expulsion expéditive. En effet, alors que le Gouvernement prétend mettre en œuvre le droit au logement, il n’est prévu ni relogement ni hébergement pour les expulsés. Ils doivent quitter les lieux et se rendre invisibles.

Nous demandons le retrait de cet article, le retour et le respect de la Loi d’origine sur les terrains d’accueil, adoptée en 2000 dans le cadre de la Loi SRU, et des mesures législatives qui reconnaissent la qualité de domicile et son caractère permanent à l’habitat choisi, au lieu de le réprimer et le stigmatiser.

Nous exigeons que la politique de résorption des bidonvilles et des habitats de fortune s’inscrive dans les politiques du logement, la mise en œuvre de la loi DALO et des procédures d’insalubrité,... afin que chacun et chacune puissent être logés dignement.

Nous dénonçons la politique répressive et stigmatisante du Gouvernement qui s’attaque aux plus modestes et aux plus fragiles, et demandons l’abandon de tout projet anti-squat.

Premiers signataires : ACDL, ADGVE, AITEC, AFVS, AMIDT, ANGVC, CGT CDC, Cheyenne, CNL, DAL, FAPIL, Fédération Calé/Kalé, FNASAT, HALEM, Jeudi noir, La voix des Roms, LDH, MRAP, RESOCI, SAF, Union Syndicale Solidaire, Vie et Habitat Choisi,... Ainsi que : Alternatifs, PG, NPA, Les Verts,...

__________________________________________________

Les articles qui vont être votés le 14 décembre :
http://www.droitaulogement.org/loi-loppsi-2-article-32-ter-a.html
________________________________________________________________

REVUE DE PRESSE : La Quadrature du Net

La Quadrature du Net est une organisation de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet. Elle promeut une adaptation de la législation française et européenne qui soit fidèle aux valeurs qui ont présidé au développement d'Internet, notamment la libre circulation de la connaissance. À ce titre, la Quadrature du Net intervient notamment dans les débats concernant la liberté d'expression, le droit d'auteur, la régulation du secteur des télécommunications ou encore le respect de la vie privée. Elle fournit aux citoyens intéressés des outils leur permettant de mieux comprendre les processus législatifs afin d'intervenir efficacement dans le débat public.
http://www.laquadrature.net/fr/filtrage-du-net
Loppsi 2: "Les dictateurs en ont rêvé, Sarkozy l'a fait" :
http://www.lexpress.fr/actualite/societe/loppsi...-fait_917757.html

Projet de loi Loppsi 2 sur Internet : Filtrage, fichage et piratage à tous les étages :
http://www.acrimed.org/article3289.html
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ninon

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MessageSujet: Re: loi contre les yourtes   Dim 2 Jan 2011 - 21:59

ben justement tiens, elle est passée ou pas encore, cette loi ?
question subsidiaire : qu'est-ce qu'on peut faire contre ça ?
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Ilek
modo
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MessageSujet: Re: loi contre les yourtes   Lun 3 Jan 2011 - 0:06

On a de beaux enfoirés aussi dans notre gouvernements mais vous n'avez pas grand chose à nous envier finalement...

_________________
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Automne

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MessageSujet: Re: loi contre les yourtes   Lun 3 Jan 2011 - 1:53

c'est passé ...
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àtiredailes

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MessageSujet: Re: loi contre les yourtes   Lun 3 Jan 2011 - 18:43

Mais je ne pense pas que ce soit vraiment appliqué pour autre chose que rom et gitans (c'est fait pour eux, d'ailleurs Rolling Eyes ).
En effet, les maires et les préfets ne voudront pas avoir tant de gens qui font pression pour obtenir un logement social, alors que ceux ci ne sont pas encore construits (re Rolling Eyes ), et ils préfèrent les savoir là où ils sont.

La loi est aussi là pour tenter d'enrayer je suppose l'expansion des habitats légers....dans le fait, je pense que ce sera un pétard mouillé...et tant mieux !
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ninon

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MessageSujet: Re: loi contre les yourtes   Lun 31 Jan 2011 - 22:50

j'aimerais que ce soit comme tu dis, p'tit piaf, mais j'y crois pas du tout Sad
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elfinne

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MessageSujet: Re: loi contre les yourtes   Ven 4 Fév 2011 - 12:49

moi non plus j'y crois pas... et ils ont déjà commencé à l'appliquer pour certains...
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àtiredailes

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MessageSujet: Re: loi contre les yourtes   Ven 4 Fév 2011 - 13:16

Chez nous, à priori, rien ne bouge....mais en même temps, cela mettrait trop de gens dehors d'un coup euh
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elfinne

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MessageSujet: Re: loi contre les yourtes   Ven 4 Fév 2011 - 13:38

j'ai voulu te mettre un exemple en lien, en partant de facebook, eh bien "le site n'est pas accessible"... il l'était il y a quelques jours.. c'était un article sur un jeune couple, qui travaille, des gens normaux, qui avais "construit" leur yourte, sur le terrain d'un ami, parce qu'il ne trouvaient pas de logement dans leur région (où sévit la crise du logement)... ils attendaient leur procès, car on voulait les expulser de chez eux... et ce n'est pas le seul article que j'ai croisé, sur facebook justement, mais je ne retrouve plus les liens....
c'est possible que ça change selon les département ou régions, les préfets....
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Matrona

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MessageSujet: Re: loi contre les yourtes   Sam 5 Fév 2011 - 4:34

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